Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — SVRPrompt

Avertissement éditeur (à retirer avant publication)

Ce document est un modèle. Il doit être relu et adapté par un avocat avant mise en ligne, en particulier pour :

- le calibrage des plafonds de responsabilité ;

- la qualification BtoB / BtoC (clauses différentes au regard du Code de la consommation) ;

- les pays cibles (Europe / hors UE) ;

- les éventuels traitements de données sensibles ;

- la mise en cohérence avec la Politique de confidentialité (RGPD), les Mentions légales et la Politique cookies qui doivent être publiées en parallèle.

Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA] Version : 1.0 Document : Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») Éditeur du Service : [RAISON SOCIALE], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé au [adresse complète], immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIREN], numéro de TVA intracommunautaire [FR XX XXX XXX XXX], représentée par son [président / gérant] [Prénom NOM], dûment habilité (ci-après l'« Éditeur »). Service : « SVRPrompt » accessible à l'adresse [https://srvprompt.com] (le « Service »). Contact : [contact@iabase.tech] — [n° téléphone] — Formulaire support : [URL] Hébergeur : [Nom de l'hébergeur], [adresse], [téléphone]. Directeur de la publication : [Prénom NOM], [qualité].

Article 1 — Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont le sens suivant, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• Compte : espace personnel créé par le Client après inscription et validation, lui permettant d'accéder au Service.
• Client : toute personne physique majeure agissant à titre professionnel ou personnel, ou toute personne morale, ayant créé un Compte sur le Service.
• Utilisateur : personne physique utilisant effectivement le Service depuis un Compte (le Client lui-même ou une personne autorisée par lui).
• Contenu Utilisateur : ensemble des données, textes, prompts, modèles de critères, fichiers Markdown importés et plus généralement tout contenu créé, importé, stocké ou diffusé par le Client via le Service.
• Sortie IA : tout texte ou résultat généré par les fonctionnalités d'amélioration IA proposées par le Service à partir d'un Contenu Utilisateur.
• Période d'Essai : période de soixante-douze (72) heures consécutives à compter de l'activation du Compte, durant laquelle le Service est mis à disposition gratuitement à des fins d'évaluation, dans les conditions de l'article 6.
• Identifiants : couple identifiant (email ou nom d'utilisateur) / mot de passe et, le cas échéant, second facteur d'authentification (TOTP) permettant l'accès au Compte.
• Parties : l'Éditeur et le Client.

Article 2 — Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à la disposition du Client le Service SVRPrompt, plateforme web permettant notamment de :

1. créer, organiser, rechercher et versionner des prompts structurés autour de critères paramétrables ; 2. utiliser des modèles de critères (« templates ») de référence ou personnels ; 3. soumettre un prompt à un module d'amélioration assistée par intelligence artificielle ; 4. exporter et importer des prompts au format Markdown ; 5. gérer la sécurité du Compte (authentification multi-facteurs TOTP, journal d'audit administrateur).

Les présentes CGUV régissent également les conditions financières et de souscription au Service au-delà de la Période d'Essai, lorsqu'une formule payante est proposée.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

3.1. L'inscription au Service emporte acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGUV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher prévue lors de la création du Compte.

3.2. Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les CGUV à tout moment dans les conditions de l'article 19.

3.3. Toute condition particulière contraire émanant du Client n'est opposable à l'Éditeur qu'après acceptation écrite et expresse de ce dernier.

Article 4 — Inscription, validation administrateur et création de Compte

4.1. Capacité. La création d'un Compte est réservée aux personnes physiques majeures juridiquement capables et aux personnes morales valablement constituées. En s'inscrivant, le Client garantit disposer de la capacité juridique pour souscrire aux présentes.

4.2. Informations. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour (nom d'utilisateur, adresse e-mail valide). Toute fausse déclaration peut entraîner le refus d'activation, la suspension ou la résiliation du Compte sans préavis ni indemnité.

4.3. Validation par l'Éditeur. L'inscription est soumise à validation manuelle par un administrateur de l'Éditeur, sauf si l'option « auto-validation 72H » est activée par l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit discrétionnaire d'accepter ou de refuser toute inscription, sans avoir à motiver sa décision et sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité.

4.4. Identifiants. Les Identifiants sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur usage. Toute opération réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par le Client. Le Client doit informer sans délai l'Éditeur en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses Identifiants à l'adresse [contact@iabase.tech].

4.5. MFA. L'authentification multi-facteurs (TOTP) est activée par défaut. Le Client reconnaît être seul responsable de la conservation du secret TOTP et de l'application d'authentification associée. La perte du second facteur peut nécessiter l'intervention d'un administrateur de l'Éditeur, sans engagement de délai.

Article 5 — Description du Service et évolutions

5.1. Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) hébergé. Le Client ne reçoit aucune copie du logiciel et n'acquiert aucun droit de propriété sur celui-ci.

5.2. Module d'amélioration IA. Le Service intègre un module d'amélioration de prompt fondé sur des modèles d'intelligence artificielle. Ce module est fourni à titre d'aide à la rédaction. Le Client reconnaît expressément les limites des technologies d'intelligence artificielle générative, notamment :

• les Sorties IA peuvent contenir des erreurs, omissions, biais, approximations ou contenus inexacts ;
• les Sorties IA ne constituent en aucun cas un avis professionnel (juridique, médical, financier, etc.) ;
• l'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni l'absence de biais, ni la conformité réglementaire des Sorties IA ;
• le Client demeure seul responsable de la relecture, de la validation et de l'usage qu'il fait des Sorties IA.

5.3. Évolutions. L'Éditeur peut faire évoluer, modifier, ajouter, retirer ou suspendre tout ou partie du Service à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, économiques ou réglementaires, sans que le Client puisse réclamer d'indemnité, sous réserve, lorsque le Service est payant, du droit de résiliation prévu à l'article 16.

Article 6 — Période d'Essai 72 heures

6.1. Toute première inscription valide donne accès à une Période d'Essai gratuite de soixante-douze (72) heures consécutives, à compter de l'activation du Compte (validation administrateur ou auto-validation).

6.2. À l'issue de la Période d'Essai, l'accès au Service est automatiquement suspendu en l'absence de souscription à une formule payante. Aucune obligation de souscription n'est imposée au Client.

6.3. La Période d'Essai n'est pas renouvelable pour un même Client. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute tentative de contournement de cette limite (créations multiples de Comptes, e-mails alias, etc.).

6.4. Pendant la Période d'Essai, le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. La responsabilité de l'Éditeur est limitée dans les conditions de l'article 13.

Article 7 — Conditions financières (formules payantes)

7.1. Tarifs. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page [URL des tarifs] à la date de la commande. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes, la TVA et les éventuelles taxes étant applicables au taux en vigueur.

7.2. Modalités de paiement. Le paiement est effectué par [moyen(s) de paiement : carte bancaire / SEPA / virement / autre]. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

7.3. Facturation. Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition du Client depuis son Compte ou envoyées par e-mail. Le Client accepte expressément la facturation électronique.

7.4. Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service de plein droit, sans que le Client puisse prétendre à indemnité, et sans préjudice de toute action en recouvrement. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce (BtoB), des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

7.5. Révision tarifaire. L'Éditeur peut réviser ses tarifs à tout moment. Toute révision est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais avant cette date, à défaut la nouvelle tarification s'applique.

Article 8 — Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

8.1. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

8.2. Exercice de la rétractation. Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation disponible en annexe ou notifier sa décision sans ambiguïté à [contact@iabase.tech].

8.3. Renonciation expresse. Le Client peut demander expressément l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, il reconnaît alors expressément :

• (i) avoir demandé l'exécution immédiate du Service ;
• (ii) avoir été informé de la perte de son droit de rétractation en cas d'exécution intégrale du Service avant la fin du délai ;
• (iii) en cas de rétractation après commencement d'exécution, devoir une somme correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation.

8.4. Le présent article ne s'applique pas aux Clients agissant à titre professionnel.

Article 9 — Obligations du Client — Usages interdits

9.1. Le Client s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément aux présentes, à la loi et aux bonnes mœurs.

9.2. Le Client s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

• (a) de porter atteinte aux droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée, secret des affaires ;
• (b) de stocker, traiter ou diffuser tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, violent, pornographique, pédopornographique, négationniste ou contraire à l'ordre public ;
• (c) de soumettre via le module IA des données à caractère personnel sensible au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, biométrie, etc.) sans base légale appropriée ;
• (d) de tenter d'accéder à des Comptes ou des données ne lui appartenant pas, de contourner ou tester les mesures de sécurité, ou d'introduire tout code malveillant ;
• (e) d'utiliser le Service pour automatiser des envois massifs (scraping, crawling intensif, attaque par force brute) ou pour générer des contenus à usage de désinformation, fraude, hameçonnage, ingénierie sociale ;
• (f) de revendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition de tiers tout ou partie du Service sans accord écrit préalable de l'Éditeur ;
• (g) de procéder à toute opération de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage, sauf dans les limites strictement autorisées par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• (h) d'utiliser les Sorties IA d'une manière qui contreviendrait au Règlement européen sur l'intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689) ;
• (i) d'utiliser le Service à des fins concurrentes (benchmark, étude de marché destinée à reproduire le Service).

9.3. Garantie d'éviction. Le Client garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation ou condamnation résultant d'une utilisation du Service en violation du présent article, et le relèvera et garantira de toutes condamnations, frais et honoraires (y compris d'avocat) qui en résulteraient.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Propriété de l'Éditeur

Le Service, en ce compris son code source, son code objet, son architecture, ses bases de données, ses interfaces graphiques, ses textes, ses images, ses logos, sa marque « SVRPrompt » (le cas échéant déposée), ses modèles de critères de référence et plus généralement l'ensemble des éléments le composant, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété sur le Service n'est cédé au Client. L'Éditeur concède au Client, pour la durée des présentes et pour le seul usage du Service conformément à sa destination, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable.

10.2 Contenu Utilisateur

Le Client conserve la titularité de l'ensemble de ses droits sur le Contenu Utilisateur qu'il publie via le Service.

Le Client concède à l'Éditeur, à titre gratuit, non exclusif et pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, le droit d'héberger, reproduire, adapter techniquement, traiter et restituer le Contenu Utilisateur dans le seul but :

• d'exécuter les fonctionnalités du Service (stockage, recherche, amélioration IA, export/import) ;
• d'assurer la sécurité, la sauvegarde et la maintenance du Service ;
• de respecter les obligations légales applicables.

Le Client garantit à l'Éditeur disposer de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires pour publier le Contenu Utilisateur via le Service. Il garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers à ce titre.

10.3 Sorties IA

Sous réserve du droit applicable et notamment de la jurisprudence relative à la protection par le droit d'auteur des œuvres générées par IA, l'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les Sorties IA. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il en fait et des éventuels droits de tiers susceptibles d'être concernés.

10.4 Données techniques anonymes

L'Éditeur peut collecter et exploiter, à des fins d'amélioration et de sécurité du Service, des données techniques agrégées et anonymisées (volumétrie, performance, taux d'erreur) ne permettant pas, directement ou indirectement, de réidentifier le Client ou un Utilisateur. Aucun Contenu Utilisateur ne sera réutilisé à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle sans consentement exprès et préalable du Client.

Article 11 — Données à caractère personnel — RGPD

11.1. L'Éditeur traite des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités du traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes.

11.2. Qualification. L'Éditeur agit en qualité de :

• responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion du Compte, à la facturation, à la sécurité et à l'audit du Service (e-mail, identifiant, journaux de connexion, logs d'audit) ;
• sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les Contenus Utilisateur stockés via le Service contenant des données personnelles dont le Client est responsable de traitement.

11.3. Sous-traitance. L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergeur, fournisseur d'envoi e-mail) listés dans la Politique de confidentialité. Le Client en est informé et autorise l'Éditeur à modifier cette liste, sous réserve d'en informer le Client par tout moyen approprié au moins trente (30) jours avant tout changement.

11.4. Droits des personnes. Toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition à [dpo@iabase.tech] ou à l'adresse postale de l'Éditeur. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

11.5. Sécurité. L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des mots de passe (algorithmes adaptés), authentification multi-facteurs, journalisation d'audit administrateur, restrictions d'accès, en-têtes de sécurité HTTP, anti-brute-force, sessions durcies, sauvegardes et politique de mots de passe.

Article 12 — Confidentialité

12.1. Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes et identifiées comme confidentielles ou dont la nature confidentielle s'impose au regard des circonstances.

12.2. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

12.3. Ne sont pas confidentielles les informations (i) tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice, (ii) légitimement détenues avant communication, (iii) communiquées par un tiers non tenu à la confidentialité, (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Article 13 — Garantie et limitation de responsabilité

13.1 Service fourni « en l'état »

Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, le Service est fourni « en l'état » et selon une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit notamment pas :

• que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur ;
• que les Sorties IA seront exactes, complètes, pertinentes ou exemptes de biais ;
• que le Service répondra à des besoins ou attentes spécifiques du Client ;
• la compatibilité avec tout matériel, logiciel ou réseau du Client.

13.2 Plafond de responsabilité

Sous réserve des dispositions d'ordre public, et notamment de la responsabilité pour faute lourde, dol ou atteinte à l'intégrité physique des personnes :

• la responsabilité globale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes et tous fondements confondus, est expressément limitée, par année civile, au montant total des sommes effectivement encaissées par l'Éditeur au titre du Service auprès du Client durant les douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, à défaut de paiement, à un montant forfaitaire de cent (100) euros ;
• l'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, en ce compris perte de chance, perte de bénéfice, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte ou altération de données, atteinte à l'image, préjudice commercial ou financier.

13.3 Exclusions spécifiques IA

L'Éditeur ne sera en aucun cas responsable :

• des décisions prises par le Client sur la base de Sorties IA ;
• des dommages résultant d'un usage des Sorties IA sans relecture humaine ;
• des conséquences de la soumission par le Client, via le module IA, de données qu'il n'avait pas le droit de traiter.

13.4 Force majeure

Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris les catastrophes naturelles, conflits armés, attaques informatiques majeures (ex. ransomware, attaque DDoS d'ampleur), pannes réseau ou électrique généralisées, défaillance d'un fournisseur essentiel, décisions des autorités publiques.

Article 14 — Disponibilité, maintenance et sécurité

14.1. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité du Service, sans toutefois souscrire d'engagement contractuel de disponibilité (« SLA ») dans le cadre des formules de base.

14.2. L'Éditeur peut interrompre le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Dans la mesure du possible, il s'efforcera d'en informer préalablement le Client et de privilégier les plages horaires à faible activité.

14.3. Sauvegardes. L'Éditeur réalise des sauvegardes régulières dans le cadre de l'exploitation du Service. Le Client est cependant invité à exporter périodiquement ses données via la fonctionnalité « Export Markdown », l'Éditeur ne pouvant garantir la restauration intégrale de données dans tous les scénarios.

14.4. Notification d'incident. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés du Client ou des personnes concernées, l'Éditeur en informe la CNIL et, le cas échéant, le Client conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Article 15 — Suspension

15.1. L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, immédiatement et sans préavis ni indemnité, en cas :

• (a) de manquement du Client à ses obligations, notamment au titre des articles 4, 7 et 9 ;
• (b) de signalement crédible d'utilisation illicite du Service par le Client ;
• (c) de menace pour la sécurité du Service, de l'Éditeur ou de tiers ;
• (d) d'injonction d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• (e) de défaut de paiement non régularisé conformément à l'article 7.4.

15.2. La suspension n'emporte pas résiliation et n'exonère pas le Client du paiement des sommes dues.

Article 16 — Durée et résiliation

16.1. Durée. Le contrat prend effet à compter de l'acceptation des CGUV et est conclu pour une durée indéterminée, sauf souscription à une formule payante stipulant une durée déterminée.

16.2. Résiliation à l'initiative du Client. Le Client peut résilier son Compte à tout moment depuis l'interface du Service ou par e-mail à [contact@iabase.tech]. Pour les formules payantes, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata sauf disposition légale contraire.

16.3. Résiliation pour faute. En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre Partie peut résilier de plein droit le contrat sans préjudice de tous dommages-intérêts. La résiliation est immédiate et sans mise en demeure préalable en cas de manquement aux articles 4 (déclaration mensongère), 9 (usage illicite) ou 12 (confidentialité).

16.4. Conséquences. À l'expiration ou à la résiliation, l'Éditeur :

• désactive l'accès au Compte ;
• conserve les données du Client pendant un délai maximal de trente (30) jours afin de permettre une éventuelle reprise ou une demande de portabilité, sauf obligation légale de conservation ;
• supprime ensuite définitivement le Contenu Utilisateur, sous réserve des sauvegardes techniques à effacement programmé et des données dont la conservation est légalement obligatoire.

Article 17 — Réclamations, médiation et résolution amiable

17.1. Toute réclamation peut être adressée à [contact@iabase.tech]. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

17.2. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom du médiateur, adresse, site web].

17.3. Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

18.1. Les présentes CGUV sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

18.2. BtoB : tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [VILLE], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18.3. BtoC : conformément aux articles R. 631-3 et 42 du Code de procédure civile, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19 — Modification des CGUV

19.1. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, notamment pour intégrer des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

19.2. Les CGUV modifiées sont notifiées au Client par e-mail et/ou par affichage sur le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur (sauf modification imposée par la loi avec effet immédiat).

19.3. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGUV vaut acceptation. À défaut, le Client peut résilier son Compte conformément à l'article 16.2.

Article 20 — Stipulations diverses

20.1. Intégralité. Les présentes CGUV, accompagnées de la Politique de confidentialité, des Mentions légales, de la Politique cookies et, le cas échéant, des conditions particulières applicables à une formule payante, expriment l'intégralité des engagements des Parties.

20.2. Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement applicables. Les Parties s'efforceront alors de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.

20.3. Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait s'interpréter comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.4. Cession. Le Client ne peut céder les présentes sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder les présentes à toute société du même groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, scission ou cession d'actifs.

20.5. Convention de preuve. Les Parties conviennent que les enregistrements électroniques (logs de connexion, journaux d'audit, e-mails) conservés par l'Éditeur constituent des modes de preuve recevables et opposables entre elles, sous réserve de la preuve contraire.

20.6. Notifications. Toute notification au titre des présentes est valablement effectuée par e-mail aux adresses renseignées par les Parties, sauf disposition contraire du droit applicable.

Annexe — Formulaire-type de rétractation (Clients consommateurs)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : [RAISON SOCIALE] — [adresse postale] — [contact@iabase.tech]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service SVRPrompt.

• Commandé le : [JJ/MM/AAAA]
• Reçu le : [JJ/MM/AAAA]
• Nom du consommateur : [Prénom NOM]
• Adresse du consommateur : [Adresse complète]
• Date : [JJ/MM/AAAA]
• Signature (uniquement si notification papier) : ____________________

Documents complémentaires à publier en parallèle (obligatoires) : 1. Mentions légales (LCEN art. 6-III) — éditeur, hébergeur, directeur de publication. 2. Politique de confidentialité (RGPD) — finalités, bases légales, durées, sous-traitants, droits. 3. Politique cookies — bandeau et gestionnaire de consentement (CNIL).